Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Objet
La présente politique expose la manière dont Carmagnole OÜ traite les données à caractère personnel dans le cadre du site www.carmagnole.eu, de l'espace client et des prestations fournies à ses clients. Elle est établie en application du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD ») et de la loi estonienne sur la protection des données à caractère personnel (isikuandmete kaitse seadus).
2. Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :
Carmagnole OÜ, code de registre 17131338, numéro de TVA EE102814152, Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie. Bureau secondaire : Impasse Edowangani, Libreville, Gabon. Courriel : contact@carmagnole.eu. Téléphone : +372 5355 0223.
Carmagnole OÜ n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont traitées par le conseil d'administration et doivent être adressées à contact@carmagnole.eu.
3. Catégories de données traitées
Nous traitons les catégories de données suivantes.
Formulaire de contact et demandes par courriel. Nom et prénom, organisation, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone lorsqu'il est communiqué, contenu du message et pièces jointes éventuelles, date de la demande.
Comptes de l'espace client. Nom et prénom, adresse électronique professionnelle, organisation, identifiant, mot de passe sous forme empreinte, droits d'accès, historique de connexion et actions réalisées sur les documents.
Données contractuelles et de facturation. Identité et coordonnées des interlocuteurs du client, documents de la mission, listes de participants aux formations, feuilles de présence, factures et justificatifs de paiement.
Journaux de serveur. Adresse IP, date et heure de la requête, ressource demandée, code de statut HTTP, volume de données transféré, type de navigateur et système d'exploitation, page de provenance.
Nous ne collectons pas sciemment de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD et invitons les utilisateurs à ne pas communiquer de telles données par l'intermédiaire du site.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale | | --- | --- | | Répondre aux demandes adressées par le formulaire de contact ou par courriel | Article 6, paragraphe 1, point b) (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) et point f) (intérêt légitime à répondre aux sollicitations professionnelles) | | Préparer, conclure et exécuter les missions de formation, de conseil, d'audit et d'intelligence économique | Article 6, paragraphe 1, point b) (exécution du contrat) | | Gérer les comptes de l'espace client et l'accès aux documents | Article 6, paragraphe 1, point b) | | Établir les factures et tenir la comptabilité | Article 6, paragraphe 1, point c) (obligation légale résultant du droit comptable et fiscal estonien) | | Assurer la sécurité du site et de l'espace client, prévenir la fraude et les abus, conserver les journaux | Article 6, paragraphe 1, point f) (intérêt légitime tenant à la sécurité des systèmes) | | Adresser des informations professionnelles sur nos prestations aux clients existants ou aux personnes qui en ont fait la demande | Article 6, paragraphe 1, point f) pour les clients existants, article 6, paragraphe 1, point a) (consentement) dans les autres cas | | Conserver la preuve des choix exprimés en matière de cookies | Article 6, paragraphe 1, points c) et f) | | Constater, exercer ou défendre des droits en justice | Article 6, paragraphe 1, point f) |
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment par courriel à contact@carmagnole.eu, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement réalisé avant le retrait.
5. Caractère obligatoire de la fourniture des données
Les données demandées dans le formulaire de contact et lors de la conclusion du contrat sont nécessaires pour permettre à Carmagnole OÜ de répondre à la demande ou d'exécuter la mission. Leur absence peut faire obstacle à la réponse ou à l'exécution des prestations. Les autres données sont fournies facultativement.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux membres du conseil d'administration de Carmagnole OÜ ainsi qu'aux collaborateurs et formateurs intervenant sur la mission concernée, selon le principe du besoin d'en connaître et sous engagement de confidentialité.
Carmagnole OÜ recourt aux catégories de sous-traitants suivantes, chacune liée par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
- l'hébergeur du site et de l'espace client, Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre ;
- le prestataire de messagerie professionnelle ;
- le cas échéant, le cabinet comptable et l'établissement de paiement utilisé pour la facturation.
Les données peuvent également être communiquées aux autorités publiques, aux juridictions ou aux auditeurs lorsque la loi l'impose. Carmagnole OÜ ne vend pas de données à caractère personnel et ne les transmet pas à des tiers à des fins de prospection pour leur propre compte.
7. Transferts hors de l'Espace économique européen
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen. Lorsqu'une mission suppose un accès depuis le bureau secondaire de Libreville (Gabon), ou lorsqu'un sous-traitant est établi hors de l'Espace économique européen, le transfert n'intervient que sur le fondement d'une garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Une copie des garanties mises en place peut être demandée à contact@carmagnole.eu.
8. Durées de conservation
- Demandes de contact et correspondance associée : trois ans à compter du dernier contact, sauf entrée en relation contractuelle.
- Dossiers clients, documents de mission, factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément aux obligations de conservation de la loi comptable estonienne.
- Comptes de l'espace client : pendant la durée du compte, puis suppression dans les trois mois suivant sa clôture, à l'exception des journaux de connexion.
- Journaux de serveur et journaux de connexion : douze mois.
- Preuve des choix en matière de cookies : selon les indications de la Politique relative aux cookies.
- Données traitées sur la base du consentement : jusqu'au retrait de celui-ci.
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf conservation plus longue nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou imposée par une obligation légale.
9. Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose :
- d'un droit d'accès aux données la concernant et d'obtention d'une copie (article 15) ;
- d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) ;
- d'un droit à l'effacement (article 17) ;
- d'un droit à la limitation du traitement (article 18) ;
- d'un droit d'être informée des rectifications, effacements ou limitations notifiés aux destinataires (article 19) ;
- d'un droit à la portabilité des données traitées de manière automatisée sur la base du consentement ou d'un contrat (article 20) ;
- d'un droit d'opposition, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, et d'un droit d'opposition sans motif aux traitements de prospection (article 21) ;
- du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative (article 22). Carmagnole OÜ ne met en oeuvre aucune décision automatisée de cette nature ni aucun profilage.
Les demandes sont adressées à contact@carmagnole.eu ou par courrier au siège social. Carmagnole OÜ peut solliciter un justificatif raisonnable d'identité en cas de doute sur l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, la personne concernée en étant alors informée.
10. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment l'Inspection estonienne de la protection des données :
Andmekaitse Inspektsioon, Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie. Téléphone : +372 627 4135. Courriel : info@aki.ee. Site : www.aki.ee.
Une réclamation peut également être introduite auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence habituelle ou du lieu de travail de la personne concernée.
11. Sécurité
Carmagnole OÜ met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des communications par TLS, stockage des mots de passe sous forme empreinte, comptes individuels et nominatifs, gestion des droits d'accès selon le besoin d'en connaître, sauvegardes régulières, journalisation des accès, mise à jour des composants logiciels, engagements de confidentialité des collaborateurs et formateurs, et procédures internes de gestion des violations de données. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Carmagnole OÜ la notifie à l'Inspection estonienne de la protection des données dans les soixante-douze heures et, lorsque le risque est élevé, en informe les personnes concernées.
12. Cookies
L'usage des cookies sur le site est décrit dans la Politique relative aux cookies.
13. Modifications
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des prestations ou du droit applicable. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des clients et des utilisateurs de l'espace client.
14. Contact
Toute question ou demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée à contact@carmagnole.eu ou à Carmagnole OÜ, Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie.
Lettre d'information
Si vous vous inscrivez à notre lettre d'information, nous conservons votre adresse e-mail, la langue choisie, la date et l'origine technique de la demande. La base légale est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD). Cette adresse sert exclusivement à l'envoi de nos informations. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à contact@carmagnole.eu ou via le lien de désinscription présent dans chaque message ; votre adresse est alors supprimée de la liste.