Conditions générales de vente des prestations de formation

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente, par Carmagnole OÜ, code de registre 17131338, numéro de TVA EE102814152, Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie (le « Prestataire »), de prestations de formation de dirigeants ainsi que des prestations associées de conseil, d'audit ciblé, d'intelligence économique et d'accompagnement au développement international, à tout client professionnel (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute proposition, devis, bon de commande, convention de formation et lettre de mission émis par le Prestataire. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans une proposition ou une lettre de mission signée prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

2. Prestations

Les prestations consistent en des sessions de formation intra-entreprise ou inter-entreprises, dispensées en présentiel ou à distance, comprenant la conception du programme, la préparation des supports, l'animation des sessions, l'évaluation des participants lorsqu'elle est prévue et la délivrance des attestations de présence. Le contenu, la durée, le lieu, la langue, le nombre de participants et le prix sont définis dans la proposition acceptée par le Client.

3. Inscription et formation du contrat

Le Prestataire émet une proposition écrite valable trente jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception, par le Prestataire, de la proposition, du bon de commande ou de la convention de formation signés par le Client, ou d'une commande écrite emportant acceptation sans réserve. Le Prestataire confirme l'inscription et communique, avant la session, les modalités pratiques au Client.

Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir de l'engager.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. Toute taxe, tout droit ou toute contribution applicable s'ajoute au prix au taux en vigueur à la date de facturation.

Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro d'identification à la TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors TVA estonienne et le mécanisme d'autoliquidation s'applique en vertu de l'article 196 de la directive 2006/112/CE, le Client étant redevable de la taxe dans son propre État membre. Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, la prestation est facturée hors TVA estonienne conformément aux règles applicables au lieu de la prestation, toute taxe locale demeurant à la charge du Client. Le Client répond de l'exactitude des informations fiscales qu'il communique et garantit le Prestataire contre les conséquences d'une déclaration erronée.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des formateurs, la location de salle, la reproduction des supports papier au-delà d'un exemplaire par participant, ni les frais de traduction ou d'interprétation. Ces frais sont facturés en sus, au réel ou au forfait convenu.

5. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire :

un acompte de cinquante pour cent du prix hors taxes est exigible à la signature de la proposition ou de la convention de formation, la session n'étant confirmée qu'après encaissement de cet acompte ;
le solde est exigible à l'achèvement des prestations, dans les trente jours de la date de la facture correspondante ;
pour les missions d'une durée supérieure à trois mois, le Prestataire peut facturer mensuellement à l'avancement.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage courent de plein droit à compter du jour suivant l'échéance, outre une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais supplémentaires réellement exposés. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, à suspendre les prestations en cours ainsi que l'accès à l'espace client, sans indemnité au profit du Client.

Aucune retenue ni réduction de paiement ne peut être opérée au titre d'une compensation qui n'aurait pas été acceptée par écrit par le Prestataire.

6. Annulation et report

Toute annulation ou tout report doit être notifié par écrit et prend effet à la date de réception de la notification par le Prestataire.

En cas d'annulation par le Client, le barème suivant s'applique, calculé sur le prix total hors taxes de la session concernée :

plus de trente jours calendaires avant le premier jour de la session : aucune somme n'est due, l'acompte étant restitué déduction faite des frais réellement et irrévocablement engagés ;
de trente à quinze jours calendaires avant : trente pour cent du prix restent dus ;
de quatorze à huit jours calendaires avant : cinquante pour cent du prix restent dus ;
de sept à deux jours calendaires avant : soixante-quinze pour cent du prix restent dus ;
à moins de deux jours calendaires, le jour même, ou en cas d'absence des participants : la totalité du prix reste due.

En cas de report par le Client, un report unique notifié plus de quinze jours calendaires avant le premier jour de la session peut intervenir sans frais, sous réserve qu'une nouvelle date soit convenue dans les six mois. Tout report supplémentaire, ou tout report notifié dans les quinze jours calendaires, est assimilé à une annulation selon le barème ci-dessus, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire d'imputer les sommes déjà versées sur la session reprogrammée.

En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est imputable, les sommes déjà versées sont intégralement restituées dans les trente jours, ou une nouvelle date est convenue avec le Client. Aucune autre indemnité n'est due.

Les sommes conservées au titre du présent article constituent la contrepartie contractuelle de la réservation des moyens et ne sont pas imputables sur un financement de la formation.

7. Remplacement de participants

Le Client peut remplacer sans frais un participant inscrit par une personne de profil équivalent à tout moment avant le début de la session, et en cours de session lorsque le programme le permet, par notification écrite au Prestataire. Le Prestataire peut refuser un remplacement lorsque le profil du remplaçant est manifestement incompatible avec les prérequis du programme.

8. Force majeure et repli à distance

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation, à l'exception des obligations de paiement de sommes déjà échues, lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. La partie affectée en informe l'autre sans délai.

Lorsqu'un cas de force majeure, une mesure administrative ou sanitaire, une perturbation des transports ou une restriction de déplacement empêche la tenue en présentiel, le Prestataire peut, après information du Client, dispenser tout ou partie de la session à distance par visioconférence sur un programme équivalent. Cette exécution vaut exécution conforme et n'ouvre droit à aucune réduction de prix, à l'exception des frais de déplacement et d'hébergement non engagés. Lorsque l'exécution à distance est également impossible, la session est reportée à une date convenue entre les parties, ce report n'entraînant aucun frais au titre de l'article 6.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la mission affectée par notification écrite, le Prestataire conservant le paiement des prestations effectivement réalisées.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir dans les délais convenus les informations nécessaires à la conception du programme, ainsi que la liste définitive des participants au plus tard cinq jours ouvrés avant la session ;
mettre à disposition, pour les sessions organisées dans ses locaux, une salle adaptée au nombre de participants et les équipements convenus, notamment un dispositif de projection, une connectivité et l'environnement technique requis, et en supporter le coût ;
s'assurer que les participants disposent des prérequis indiqués au programme et d'une maîtrise suffisante de la langue d'animation ;
veiller à la présence effective des participants à l'intégralité des séquences, au respect du règlement intérieur du lieu d'accueil et à la signature des feuilles de présence ;
obtenir les autorisations nécessaires à la participation de son personnel et à la communication au Prestataire des données à caractère personnel des participants, et informer ceux-ci en conséquence.

Le Prestataire n'est pas responsable des défauts d'exécution résultant du manquement du Client à ces obligations, et le prix demeure dû.

10. Propriété intellectuelle sur les supports

Les programmes, méthodologies, présentations, études de cas, exercices, outils d'évaluation, manuels, enregistrements et autres supports mis à disposition avant, pendant ou après la session (les « Supports ») demeurent la propriété exclusive de Carmagnole OÜ ou de ses concédants. Le contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, mondiale et limitée à la durée de protection légale des droits concernés, d'utiliser les Supports pour les seuls besoins internes du Client et des participants ayant suivi la session.

Il est expressément interdit au Client, qui se porte fort du respect de cette interdiction par son personnel et par les participants :

de reproduire les Supports au-delà des exemplaires strictement nécessaires à l'usage interne autorisé ci-dessus ;
de diffuser, communiquer, publier, transmettre, prêter, louer, vendre ou mettre de toute autre manière les Supports à la disposition d'un tiers, y compris d'entités affiliées n'ayant pas pris part à la mission ;
d'utiliser les Supports, en tout ou partie, pour concevoir, dispenser ou appuyer une formation délivrée à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
d'utiliser les Supports pour entraîner, affiner, évaluer ou développer de toute autre manière un système d'apprentissage automatique ou un modèle d'intelligence artificielle ;
d'adapter, traduire, arranger, décompiler les Supports ou d'en tirer des oeuvres dérivées ;
de supprimer ou d'altérer les mentions de paternité, de propriété ou de confidentialité figurant sur les Supports.

L'enregistrement des sessions par le Client ou par les participants, par quelque moyen que ce soit, est interdit sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Tout manquement au présent article autorise le Prestataire à résilier le contrat avec effet immédiat et à réclamer réparation du préjudice subi, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

Le Prestataire conserve le libre usage du savoir-faire, des méthodes générales et des compétences mis en oeuvre à l'occasion de la mission.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie, ou auxquelles elle accède dans le cadre de la mission, qui sont identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être regardées comme telles, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la mission.

Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement au présent article, licitement détenues avant leur communication, licitement reçues d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, la partie concernée en informant alors préalablement l'autre partie lorsqu'elle est licitement en mesure de le faire.

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sous réserve de l'accord écrit préalable de ce dernier.

12. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son domaine. Ses obligations sont des obligations de moyens.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission à l'origine de la réclamation.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données, atteinte à la réputation ou réclamations de tiers, ni des décisions prises par le Client ou les participants sur le fondement de la formation ou des documents remis, le Client demeurant seul responsable de l'usage qu'il en fait et du respect de la réglementation applicable à sa propre activité.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de dommage corporel, ou lorsque la loi ne permet pas une telle limitation.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente jours de l'événement qui lui donne naissance, à peine d'irrecevabilité.

13. Données à caractère personnel

Chaque partie traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi estonienne sur la protection des données à caractère personnel. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle traite pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation contractuelle et l'organisation des sessions. Les traitements réalisés par le Prestataire sont décrits dans sa Politique de confidentialité. Lorsqu'une mission conduit le Prestataire à traiter des données pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement est conclu au préalable.

14. Durée, résiliation et indépendance

Le contrat demeure en vigueur jusqu'à complète exécution des prestations. Chaque partie peut le résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Prestataire facture alors les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Le Prestataire exécute les prestations en qualité d'entrepreneur indépendant. Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni coentreprise, ni relation de travail. Le Prestataire peut recourir aux formateurs ou sous-traitants de son choix, dont il demeure responsable.

15. Dispositions diverses

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, les parties substituant à la clause invalide une clause valable produisant un effet aussi proche que possible. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Les notifications sont valablement adressées par courriel aux adresses indiquées dans la proposition, avec accusé de réception sur demande.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du contrat.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit estonien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans les trente jours d'une notification écrite du différend, celui-ci relève de la compétence exclusive du Harju Maakohus, tribunal de première instance siégeant à Tallinn (Estonie).