Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à l'espace client mis à disposition par Carmagnole OÜ, code de registre 17131338, Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie (le « Prestataire »), à l'adresse publiée sur www.carmagnole.eu, ainsi que son utilisation.
L'espace client permet aux clients du Prestataire et aux utilisateurs qu'ils désignent de consulter et de télécharger les documents relatifs à leurs missions, notamment les supports de formation, rapports, livrables et pièces administratives.
L'utilisation de l'espace client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'y accéder.
2. Accès nominatif
L'accès est accordé à titre nominatif à des personnes physiques désignées par le client et acceptées par le Prestataire (les « Utilisateurs »). Chaque Utilisateur reçoit un identifiant individuel et définit un mot de passe personnel lors de la première connexion.
L'accès est personnel, incessible et consenti pour les seuls besoins de la mission concernée. Il vaut pour la durée de la mission et pour la période de mise à disposition des documents indiquée au client.
Le client informe le Prestataire sans délai de toute évolution de la liste des Utilisateurs, notamment en cas de départ d'un Utilisateur de son organisation ou de changement de fonctions, afin que l'accès correspondant soit modifié ou retiré.
3. Identifiants
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils s'engagent à choisir un mot de passe suffisamment robuste, à ne pas le réutiliser sur d'autres services, à ne pas le consigner sous une forme accessible à des tiers et à le modifier dès la première suspicion de compromission.
Le partage de comptes est interdit. Un Utilisateur ne peut communiquer ses identifiants à quiconque, y compris à un collègue de la même organisation, ni permettre à un tiers d'utiliser sa session, ni créer un compte pour le compte d'autrui. Toute connexion réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est présumée effectuée par celui-ci.
Tout recours à des moyens automatisés pour se connecter à l'espace client, en extraire le contenu ou contourner les mécanismes d'authentification est interdit.
4. Utilisation autorisée des documents
Les documents mis à disposition sur l'espace client sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et revêtent, le cas échéant, un caractère confidentiel.
Les Utilisateurs sont autorisés à consulter, télécharger et imprimer les documents pour les seuls besoins internes du client, dans les limites de la licence consentie par le contrat régissant la mission, notamment les conditions générales de vente des prestations de formation.
Il est interdit aux Utilisateurs de communiquer, publier, diffuser ou transférer les documents à un tiers, de les utiliser au profit d'un tiers, de les utiliser pour concevoir ou dispenser une formation délivrée à des tiers, de les utiliser pour entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, et d'altérer ou de supprimer les mentions de paternité ou de confidentialité qu'ils comportent.
5. Propriété intellectuelle
L'espace client lui-même, sa structure, ses interfaces, ses composants logiciels, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants. L'ouverture d'un accès ne confère aucun droit de propriété. Toute reproduction ou réutilisation des éléments de l'espace client, en dehors de la consultation autorisée par les présentes conditions, requiert l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
6. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser l'espace client conformément aux présentes conditions, au droit applicable et aux consignes de sécurité communiquées par le Prestataire, à se connecter depuis des équipements tenus à jour et raisonnablement protégés, et à s'abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité de l'espace client ou des données qu'il contient, notamment toute tentative d'intrusion, toute introduction de code malveillant et toute charge excessive.
7. Signalement des incidents de sécurité
Tout Utilisateur qui a connaissance de la perte ou du vol de ses identifiants, d'une connexion qu'il n'a pas effectuée, d'un accès non autorisé à des documents, d'une suspicion de compromission d'un compte ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'espace client doit en informer le Prestataire sans délai, et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures, à l'adresse contact@carmagnole.eu et, en cas d'urgence, par téléphone au +372 5355 0223.
L'Utilisateur coopère avec le Prestataire aux fins d'investigation et applique les mesures correctives indiquées, notamment le changement immédiat du mot de passe.
8. Suspension et retrait de l'accès
Le Prestataire peut suspendre ou retirer l'accès, en tout ou partie, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes conditions, de suspicion de compromission d'un compte, d'impératif de sécurité, de défaut de paiement d'une facture demeuré sans effet après mise en demeure, ou à la demande du client.
L'accès prend fin de plein droit à l'achèvement de la mission ou à l'expiration de la période de mise à disposition des documents. Il est recommandé aux Utilisateurs de télécharger en temps utile les documents qu'ils sont autorisés à conserver. Le Prestataire n'est pas tenu de conserver les documents sur l'espace client au-delà des durées indiquées dans sa Politique de confidentialité.
9. Disponibilité
Le Prestataire apporte un soin raisonnable au maintien en service de l'espace client mais ne garantit ni la continuité ni l'absence d'interruption de l'accès. L'accès peut être suspendu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, techniques ou de sécurité, en principe après information des Utilisateurs lorsque l'interruption est planifiée.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire au titre de l'espace client est limitée dans les conditions prévues par le contrat régissant la mission.
L'espace client ne se substitue pas aux canaux officiels de communication de la mission. Les documents sont mis à disposition à titre d'information et pour l'usage convenu avec le client, et leur consultation ne constitue pas un conseil délivré en dehors du cadre de la mission.
10. Données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de l'espace client, notamment les données de compte et les journaux de connexion, sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement dans les conditions exposées par sa Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. Les demandes sont adressées à contact@carmagnole.eu.
11. Modifications
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de l'espace client ou du droit applicable. La version en vigueur est celle publiée sur l'espace client. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles lors de leur connexion suivante.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive du Harju Maakohus, tribunal de première instance siégeant à Tallinn (Estonie).